Muraille de Chine : cloisonner les dossiers dans l'assistant

Une « muraille de Chine », dans un cabinet d'avocats, désigne les barrières internes qui empêchent une équipe de voir les informations d'un dossier suivi par une autre. Dès qu'un assistant d'intelligence artificielle (IA) lit des documents du cabinet, il devient lui aussi un chemin d'accès à l'information : ses droits doivent reproduire les barrières, sinon il les traverse.

L'expression n'est pas un terme du Règlement intérieur national (RIN). Mais deux articles du RIN donnent ses raisons d'être : l'article 2 sur le secret et l'article 4 sur les conflits d'intérêts (version consolidée mise à jour le 05/11/2026, consultée le 15/11/2026).

Ce que dit le texte

Article 4.1 du RIN. L'avocat ne peut être le conseil ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit d'intérêts, ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit. Il ne peut accepter un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé, ou si la connaissance des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau. Ces règles s'appliquent aux structures d'exercice et de moyens, et aux avocats qui mettent des moyens en commun dès qu'un risque pour le secret existe. Elles valent aussi entre un collaborateur, pour ses dossiers personnels, et le cabinet.

Article 4.2 du RIN. Il définit le conflit en conseil (l'avocat ne peut mener sa mission sans compromettre les intérêts d'une partie), en défense (la défense de plusieurs parties imposerait une stratégie différente), en cours de dossier (une évolution fait apparaître l'une de ces difficultés) et le risque sérieux (une évolution prévisible fait craindre l'une d'elles).

Article 2.3 du RIN. L'avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel du cabinet et par toute personne qui coopère avec lui, et il répond des violations commises. En exercice de groupe ou en mise en commun de moyens, le secret s'étend à tous les avocats concernés.

Pourquoi un assistant change la donne

Dans un cabinet sans outil, la barrière tient souvent à des choses simples : des dossiers papier rangés par équipe, des répertoires réseau aux droits limités, la discrétion de chacun. Un assistant qui a lu tous les documents d'un serveur peut répondre à n'importe qui sur n'importe quel dossier, si on ne lui a rien interdit.

Par exemple, un cabinet qui verse dans un assistant l'ensemble de ses notes de recherche, sans tri, permet à un avocat du pôle social de lire une note rédigée pour un client du pôle affaires, adverse dans un autre litige. Personne n'a cherché à contourner une règle : l'outil a simplement répondu.

Régler les droits : une méthode en cinq étapes

1. Faites la carte des espaces. Listez les ensembles de documents : modèles communs, procédures internes, notes par pôle, dossiers clients. Chaque ensemble devient un espace distinct dans l'outil.
2. Classez chaque espace. « Commun » (modèles validés, manuel de procédures, fiches pratiques sans nom de client), « pôle » (notes de recherche d'une équipe), « dossier » (pièces et échanges d'une affaire).
3. Attribuez les droits par personne, pas par fonction générale. Un assistant juridique qui travaille pour deux pôles a accès aux deux ; un nouveau collaborateur n'a accès qu'aux espaces de son équipe.
4. Prévoyez la fermeture. Quand un dossier sensible est ouvert, ses documents restent hors de l'assistant commun, ou dans un espace réservé à l'équipe nommée.
5. Vérifiez l'étanchéité. Connectez-vous avec un compte d'un autre pôle et posez une question précise sur le dossier protégé. L'assistant doit répondre qu'il ne trouve rien.

Ce que l'outil doit savoir faire

Avant de choisir un assistant, demandez à l'éditeur, par écrit :

• si l'on peut créer plusieurs bases de documents séparées ;
• si les droits sont réglables par utilisateur et par base ;
• si une réponse peut, techniquement, s'appuyer sur un document qu'un utilisateur n'a pas le droit de lire ;
• si l'on garde une trace de qui a posé quelle question ;
• comment on retire un document, et en combien de temps il disparaît des réponses.

Un outil qui ne permet qu'une base unique, visible de tous, se limite aux documents communs.

La vérification des conflits reste humaine

Un assistant peut aider à préparer la vérification : retrouver si un nom apparaît dans les fiches d'ouverture de dossier qu'il a le droit de lire, rappeler la procédure interne, lister les questions à poser au client. Il ne décide pas. La qualification d'un conflit, au sens de l'article 4.2, demande de comprendre les intérêts en présence et l'évolution prévisible du dossier : c'est le travail de l'avocat, et en cas de doute, la question se pose à l'Ordre.

Ne demandez pas à un assistant commun « Avons-nous déjà travaillé pour ou contre cette société ? » si ce même assistant n'a pas le droit de voir tous les dossiers : sa réponse « non » ne vaudrait rien. La recherche de conflits se fait dans l'outil de gestion du cabinet, par la personne désignée. Les données à croiser pour cette recherche (clients actuels et anciens, parties adverses, sociétés liées) sont détaillées dans la vérification des conflits d'intérêts.

Pour aller plus loin

• La procédure d'ouverture de dossier se range dans le manuel de procédures internes.
• Les questions à poser à l'éditeur sur le traitement des données rejoignent celles du guide du Conseil national des barreaux.