Guide
Secret professionnel : ce que doit savoir le personnel
Assistantes juridiques, secrétaires, stagiaires : ce que couvre le secret de l'avocat, ce que risque celui qui le viole, comment le transmettre.
Mis à jour le
Toute personne qui travaille dans un cabinet d'avocats, salariée ou non, doit respecter le secret professionnel de l'avocat : l'article 2.3 du Règlement intérieur national (RIN) oblige l'avocat à le faire respecter par son personnel et par toute personne qui coopère avec lui, et il répond des violations commises. Le secret couvre bien plus que les conversations avec le client : les notes, les pièces, les mouvements de fonds, le nom des clients et l'agenda de l'avocat. La meilleure protection reste une règle écrite, expliquée à l'arrivée et facile à retrouver.
Cette page résume les textes lus le 15/11/2026 et propose une façon de les transmettre à l'équipe. Elle ne remplace pas le règlement intérieur de votre barreau.
Ce que disent les textes
Article 2.1 du RIN. L'avocat est le « confident nécessaire du client ». Le secret est d'ordre public ; il est général, absolu et illimité dans le temps.
Article 2.2 du RIN. Le secret couvre, en toute matière, dans le conseil comme dans la défense, et quel que soit le support :
- les consultations adressées au client ou destinées à celui-ci ;
- les correspondances avec le client et entre avocats, sauf celles qui portent la mention « officielle » ;
- les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier ;
- le nom des clients et l'agenda de l'avocat ;
- les mouvements de fonds ;
- les informations demandées par les commissaires aux comptes ou par des tiers.
Article 2.3 du RIN. L'avocat fait respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui ; il répond des violations commises. En exercice de groupe ou en mise en commun de moyens, le secret s'étend à tous les avocats concernés.
Article 66-5 de la loi du 31/12/1971. Les consultations, correspondances avec le client, notes d'entretien et pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Article 226-13 du code pénal. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les situations du quotidien
| Situation | Bonne pratique |
|---|---|
| Un appelant demande si le cabinet défend une personne | Ne rien confirmer, ne rien infirmer |
| Un proche d'un client demande des nouvelles du dossier | Renvoyer vers l'avocat ; le proche n'est pas le client |
| Une pièce doit être envoyée à un client | Utiliser le canal sécurisé du cabinet, jamais une messagerie personnelle |
| Un document est imprimé pour l'audience | Ne pas le laisser à l'accueil, détruire les copies inutiles |
| L'agenda d'un avocat est demandé par téléphone | « Il n'est pas disponible, je prends votre message » |
| Un salarié veut gagner du temps avec un outil d'IA en ligne | Seulement l'outil autorisé par le cabinet, sur les documents autorisés |
La dernière ligne est la plus récente et la plus fréquente. Coller une note d'entretien dans un service grand public, c'est la confier à un tiers. Le phénomène n'est pas propre aux cabinets d'avocats : la page shadow IA, quand les salariés utilisent l'IA sans cadre décrit les risques et la façon de reprendre la main dans toute entreprise. Chez un avocat, le secret le rend simplement plus grave.
Transmettre la règle : la fiche « secret » du cabinet
Une page, pas plus, remise à chaque arrivée et versée dans l'assistant du cabinet :
- Ce que couvre le secret : la liste de l'article 2.2, en mots simples.
- Les phrases à dire au téléphone, à l'accueil, par écrit.
- Les outils autorisés : messagerie, partage de fichiers, assistant interne, et ce qu'on y met ou non.
- Ce qu'on fait d'un incident : courriel envoyé au mauvais destinataire, ordinateur perdu, document laissé en vue. Qui prévenir, dans quel délai.
- La signature de l'engagement de confidentialité prévu par le cabinet, avec sa date.
Un assistant documentaire est utile ici parce que les questions arrivent au mauvais moment : « Puis-je envoyer ce jugement au client par sa messagerie personnelle ? » à 18 h 45, quand l'avocat est en audience. Il cite la fiche ; il ne décide pas à la place de l'avocat dans un cas douteux.
Le cas des personnes extérieures
Stagiaires, intérimaires, prestataires informatiques, éditeurs de logiciels : l'article 2.3 vise aussi « toute personne qui coopère » avec l'avocat. Pour un éditeur d'outil d'IA, cela passe par des garanties écrites sur l'accès aux données et leur réutilisation. Voir le guide du CNB sur l'IA générative et le cloisonnement des dossiers.
Ce qui ne relève pas de l'équipe
Les exceptions au secret (défense personnelle de l'avocat, déclarations prévues par la loi) et les demandes d'autorités relèvent de l'avocat, jamais de la personne qui décroche. La consigne est la même pour tout le monde : transmettre, sans répondre. Pour la déclaration de soupçon en matière de blanchiment, voir la procédure interne anti-blanchiment.
Questions fréquentes
Une assistante juridique est-elle tenue au secret professionnel ?
L'article 2.3 du RIN oblige l'avocat à faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui ; il répond des violations commises.
Que risque-t-on à révéler une information secrète ?
L'article 226-13 du code pénal punit la révélation d'une information à caractère secret, par une personne qui en est dépositaire par état, profession, fonction ou mission temporaire, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le nom des clients est-il couvert ?
Oui : l'article 2.2 du RIN cite expressément « le nom des clients et l'agenda de l'avocat ».
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :