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Modes amiables au cabinet : ce que l'on explique au client
Médiation, procédure participative, audience de règlement amiable, processus collaboratif : expliquer les modes amiables aux clients sans conseiller.
Mis à jour le
Les modes amiables de règlement des différends (souvent abrégés MARD) sont les voies qui permettent de régler un litige par un accord plutôt que par un jugement : médiation, procédure participative, audience de règlement amiable, processus collaboratif, et, à part, l'arbitrage. L'article 6.1 du Règlement intérieur national (RIN) recommande à l'avocat d'en examiner la possibilité avec son client. Pour un cabinet, c'est une source de questions récurrentes, auxquelles un assistant peut répondre par de l'information générale, à condition de ne jamais dire quelle voie choisir.
Les descriptions ci-dessous viennent de la page « La pratique évolue avec les MARD » du Conseil national des barreaux (CNB), lue le 15/11/2026, et du modèle de convention d'honoraires du CNB adopté le 10/04/2026.
Les modes amiables, tels que les présente le CNB
| Mode | Ce qu'en dit le CNB | Rôle de l'avocat |
|---|---|---|
| Médiation | Un médiateur aide les parties à trouver un accord ; l'accord est rédigé par les avocats des parties | Il peut être médiateur, ou accompagner son client : choix du médiateur, information sur le droit, préparation des réunions, bilan après chaque réunion, rédaction de l'accord |
| Audience de règlement amiable | Créée par le décret du 29/07/2023, en vigueur depuis le 01/11/2023 ; un juge dédié aide les parties à trouver un accord au cours de certaines procédures | Il assiste son client |
| Procédure participative | Présentée comme un monopole de la profession ; convention signée par les parties et leurs avocats, conclue pour une durée déterminée (article 2062 du code civil) | Il négocie et rédige |
| Processus collaboratif | Méthode de négociation contractuelle menée par des avocats spécialement formés | Il négocie dans ce cadre |
| Arbitrage | Présenté comme une pratique à développer, avec une mention de spécialisation | Il conseille, plaide, ou siège comme arbitre |
Le CNB signale aussi ses outils : le Centre national de médiation des avocats (CNMA), avec un annuaire des avocats médiateurs, et e-Actes pour rédiger et signer en ligne les actes qui formalisent un accord.
Ce que dit le RIN
L'article 6.1 du RIN, alinéa sur les modes amiables, recommande à l'avocat, « lorsque la loi ne l'impose pas », d'examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par les modes amiables, avant toute action en justice ou au cours de celle-ci, ou lors de la rédaction d'un acte en y introduisant une clause à cet effet. Le modèle de convention d'honoraires du CNB reprend cette idée dans la description de la mission, et liste parmi les diligences possibles les réunions amiables, les audiences de règlement amiable et la négociation d'accords.
Les questions des clients, et ce que l'assistant répond
| Question | Réponse préparée |
|---|---|
| « C'est quoi une médiation ? » | La définition de la fiche du cabinet, en trois phrases |
| « Médiation ou procès, que me conseillez-vous ? » | « L'avocat examinera avec vous les voies possibles, amiables ou non, lors du rendez-vous. » |
| « Le cabinet fait-il de la médiation ? » | La liste des avocats médiateurs du cabinet, s'il y en a, telle que le cabinet l'a écrite |
| « Combien coûte une médiation ? » | Renvoi à la convention d'honoraires : le modèle du CNB range les réunions amiables parmi les diligences couvertes par l'honoraire, et les frais et honoraires du médiateur parmi les frais |
| « Suis-je obligé de tenter un accord avant d'aller au tribunal ? » | Renvoi à l'avocat : la réponse dépend de la nature du litige |
La dernière question est délicate. La page du CNB ne détaille pas les cas où une tentative amiable est imposée par la loi ; le RIN parle de cas où « la loi ne l'impose pas », ce qui suppose qu'il en existe. C'est une question de droit, propre à chaque litige : l'assistant ne la tranche pas.
La fiche « Modes amiables » du cabinet
- Une définition simple de chaque mode, reprise de la page du CNB et datée.
- Ce que le cabinet pratique : avocats médiateurs, avocats formés au processus collaboratif, usage d'e-Actes.
- La façon dont le cabinet facture ces prestations, en renvoyant à la convention. Voir combien coûte un avocat.
- La clause type de recours amiable des modèles du cabinet, avec la date de sa dernière vérification. Voir la bibliothèque de modèles d'actes.
Ce qui reste à l'avocat
Choisir la voie, apprécier si une tentative amiable est obligatoire, évaluer un projet d'accord. L'assistant peut rendre le client mieux informé avant le rendez-vous ; il ne remplace pas l'examen que l'article 6.1 confie à l'avocat.
Questions fréquentes
L'avocat doit-il proposer une solution amiable ?
L'article 6.1 du RIN lui recommande, lorsque la loi ne l'impose pas, d'examiner avec ses clients la possibilité de résoudre leurs différends par les modes amiables, avant ou pendant une procédure, ou dans une clause d'un acte.
Qu'est-ce que l'audience de règlement amiable ?
Selon le CNB, elle a été créée par un décret du 29/07/2023, en vigueur depuis le 01/11/2023 : un juge dédié aide les parties à trouver un accord au cours de certaines procédures.
La procédure participative peut-elle se faire sans avocat ?
Non : le CNB la présente comme un monopole de la profession d'avocat, reposant sur une convention signée par les parties et leurs avocats pour une durée déterminée.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :