Avec l'aide juridictionnelle, l'avocat est-il gratuit ?

Pas exactement : selon Service Public, même avec l'aide totale, l'avocat est rémunéré par l'État. Avec l'aide partielle, le client règle une partie des honoraires.

Peut-on choisir son avocat avec l'aide juridictionnelle ?

Oui, y compris avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle. L'avocat peut refuser ; à défaut d'avocat, le bâtonnier peut en désigner un.

L'aide juridictionnelle est-elle possible si l'on a une protection juridique ?

Elle n'est pas accordée si les frais sont déjà couverts par une assurance ; Service Public indique qu'il faut fournir une attestation de non-prise en charge de l'assureur.

Aide juridictionnelle : ce que le cabinet répond au client

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'État de tout ou partie des frais de justice et des honoraires de l'avocat, pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes. Le client peut choisir son avocat, qui peut accepter ou refuser ; la demande est examinée par un bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Le cabinet a intérêt à écrire une fiche courte sur ce sujet : la question revient sans cesse, et une réponse approximative fait perdre du temps à tout le monde.

Les règles ci-dessous viennent de la fiche Service Public sur l'aide juridictionnelle (vérifiée le 12/06/2026), lue le 15/11/2026. Les plafonds changent chaque année : la fiche du cabinet doit porter sa date et sa source.

Ce que dit Service Public

Les ressources examinées. Le revenu fiscal de référence est comparé à des plafonds qui dépendent du nombre de personnes du foyer fiscal. Le patrimoine mobilier et immobilier est aussi examiné, hors résidence principale.

Les plafonds 2026 pour une personne seule :

Niveau d'aide	Revenu fiscal de référence	Autres conditions
Totale (100 %)	12 957 € au plus	Patrimoine mobilier de 12 957 € au plus, immobilier de 38 866 € au plus
Partielle (55 %)	Jusqu'à 15 316 €	Mêmes plafonds de patrimoine
Partielle (25 %)	Jusqu'à 19 433 €	Mêmes plafonds de patrimoine

Pour l'aide totale, le plafond de revenu monte avec la taille du foyer : 15 289 € pour deux personnes, 17 621 € pour trois, 19 095 € pour quatre. Au-delà du plafond de patrimoine, aucune aide n'est accordée.

La demande. Elle se fait en ligne sur service-public.gouv.fr, ou par formulaire, avec notamment le dernier avis d'imposition, un justificatif de domicile de moins de trois mois et une pièce d'identité. Elle est adressée en général au BAJ du tribunal judiciaire du domicile si aucune juridiction n'est saisie, sinon au BAJ du tribunal où l'affaire est traitée. Les frais engagés avant la décision du BAJ ne sont pas couverts.

L'avocat. Le demandeur choisit librement son avocat, y compris avant la décision. L'avocat peut refuser. À défaut, le bâtonnier peut en désigner un.

L'assurance. L'aide n'est pas accordée si une protection juridique ou une autre assurance couvre déjà les frais : il faut fournir une attestation de non-prise en charge par l'assureur. Voir la protection juridique et les honoraires.

Les règles de la profession qui s'y rattachent

La convention d'honoraires écrite n'est pas exigée quand l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale (article 10 de la loi du 31/12/1971). En cas d'aide partielle, le complément fait l'objet d'une convention.
Le nouvel avocat ne peut réclamer d'honoraires à un client qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle, sauf renonciation expresse de celui-ci (article 9.3 du Règlement intérieur national, RIN).

La fiche que le cabinet écrit

L'assistant ne peut répondre juste que si le cabinet a tranché ces points par écrit :

Le cabinet accepte-t-il l'aide juridictionnelle ? Oui, non, ou selon les matières. C'est la première question du client, et la seule que Service Public ne peut pas trancher pour vous.
Dans quelles matières ? La liste, par pôle.
Qui monte le dossier de demande ? Le client seul, ou avec l'aide de l'assistante juridique.
Les plafonds de l'année, recopiés depuis Service Public avec la date de vérification de la fiche.
La phrase sur l'assurance : « Vérifiez d'abord si vous avez une protection juridique, dans votre contrat habitation, auto ou carte bancaire. »

Ce que l'assistant répond, et ce qu'il laisse à l'avocat

Question du client	Réponse de l'assistant
« J'ai de petits revenus, ai-je droit à l'aide ? »	Il donne les plafonds de la fiche et renvoie à la fiche Service Public ou au BAJ ; il ne dit pas « vous y avez droit »
« Le cabinet accepte-t-il l'aide ? »	Il cite la position écrite du cabinet
« Comment faire la demande ? »	Il décrit la démarche en ligne et les pièces, avec le lien Service Public
« Mon dossier est-il éligible ? »	Il renvoie à l'avocat : l'appréciation du dossier n'est pas de son ressort
« Combien vais-je payer avec l'aide partielle ? »	Il renvoie à l'avocat et à la convention d'honoraires

L'assistant ne recueille pas l'avis d'imposition ni les justificatifs : ce sont des données personnelles qui passent par le canal prévu par le cabinet. Pour le reste de la préparation, voir les documents à apporter au premier rendez-vous.

La mise à jour annuelle

Inscrivez dans le manuel une tâche datée : chaque début d'année, relire la fiche Service Public, mettre à jour les plafonds dans la fiche du cabinet, et retirer l'ancienne version des documents de l'assistant. Une fiche de l'année précédente laissée dans la base, c'est une réponse fausse donnée avec assurance.