L'assureur peut-il imposer son avocat ?

Non. Service Public indique que l'assuré peut choisir son avocat quand la représentation par avocat est nécessaire ou en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur, et que l'assureur ne peut pas en imposer un.

Qui règle la part des honoraires qui dépasse le plafond du contrat ?

Le modèle de convention du CNB adopté le 10/04/2026 prévoit que, si les honoraires dépassent le plafond garanti par la police, l'avocat est réglé directement par son client.

L'avocat envoie-t-il sa facture à l'assureur ?

Selon le même modèle, deux voies : la facture au client, qui se fait rembourser dans la limite de la garantie, ou, avec l'accord du client, les notes d'honoraires adressées à l'assureur.

Protection juridique : qui règle les honoraires d'avocat ?

Avec une assurance de protection juridique, le client choisit son avocat, et les honoraires restent convenus entre l'avocat et lui dans une convention. L'assureur rembourse dans la limite des plafonds de son contrat ; ce qui dépasse reste à la charge du client. C'est la réponse que l'accueil et l'assistant du cabinet doivent savoir donner, avant que le client ne découvre l'écart sur sa première facture.

Cette page s'appuie sur la fiche Service Public sur la protection juridique (vérifiée le 11/03/2026) et sur le modèle de convention d'honoraires en présence d'une protection juridique publié par le Conseil national des barreaux (CNB), adopté par son assemblée générale du 10/04/2026. Ce modèle est indicatif et réservé aux avocats ; seul le contrat d'assurance du client dit ce qui est couvert.

Ce que dit Service Public

La protection juridique est une assurance facultative. Elle peut informer, aider à trouver une solution amiable et prendre en charge tout ou partie des frais d'une procédure.
Les domaines couverts, les exclusions et les plafonds sont fixés par le contrat. Il peut exister un plafond global par litige et des plafonds pour certains frais, dont les honoraires d'avocat.
L'assuré peut choisir son avocat quand la représentation par avocat est nécessaire ou en cas de conflit d'intérêts avec l'assureur. L'assureur ne peut pas en imposer un.
En cas de désaccord sur la gestion du dossier, un arbitre peut être désigné ; à défaut d'accord, le président du tribunal judiciaire peut être saisi.
Les textes sont les articles L127-1 à L127-8 du code des assurances.

Ce que prévoit le modèle de convention du CNB

Le modèle rappelle en préambule que la loi du 19/02/2007 sur la protection juridique a réaffirmé « les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire ». Ses clauses de règlement sont celles qu'un client comprend le mieux quand on les lui explique simplement :

Point	Ce que prévoit le modèle
Facturation	Soit la facture au client, qui se fait rembourser par l'assureur dans la limite de la garantie ; soit, avec l'accord du client, les notes d'honoraires adressées à l'assureur dans la même limite
Dépassement du plafond	Si les honoraires dépassent le plafond garanti par la police, l'avocat est réglé directement par son client
Sommes obtenues en justice	Les sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires bénéficient d'abord à l'assuré pour ce qui est resté à sa charge, puis à l'assureur (article L127-8 du code des assurances)
Identification du contrat	Compagnie, numéro de police, courtier éventuel, sont reportés dans la convention

Les questions que l'accueil reçoit

Question	Réponse préparée
« Mon assurance m'a donné le nom d'un avocat, suis-je obligé de le prendre ? »	« Vous pouvez choisir votre avocat. Votre contrat et la fiche Service Public le rappellent. »
« Mon assurance prend tout en charge ? »	« Elle rembourse dans la limite des plafonds de votre contrat. L'avocat vous expliquera la convention, et ce qui reste à votre charge. »
« Que dois-je apporter ? »	« Votre contrat d'assurance, les conditions générales, le numéro de police et le courrier de l'assureur s'il y en a un. »
« Ai-je droit à l'aide juridictionnelle à la place ? »	« Elle n'est pas accordée si une assurance couvre déjà les frais. » Voir l'aide juridictionnelle

L'assistant ne lit pas le contrat du client à sa place, et ne dit pas si un litige est couvert : les exclusions et délais de carence varient d'un contrat à l'autre, et l'appréciation revient à l'avocat.

Ce que le cabinet range pour l'assistant

Une fiche « Protection juridique » validée par un associé : le principe du libre choix, la façon dont le cabinet facture (au client ou à l'assureur), la règle du dépassement.
La liste des pièces à demander : contrat, conditions générales et particulières, échanges avec l'assureur, déclaration de sinistre si elle existe.
Le modèle de convention du cabinet pour ce cas, à jour de la version du CNB retenue, sans données de client.
La réponse type au dépassement, rédigée avec soin : c'est le point qui crée le plus de malentendus.

Ne versez ni les polices des clients ni les échanges avec les assureurs : ce sont des pièces du dossier, couvertes par le secret professionnel au même titre que le reste.

Le lien avec la convention d'honoraires

La convention en présence d'une protection juridique reste une convention d'honoraires : elle est écrite, elle précise le mode de calcul, et elle peut contenir les mêmes options que les autres modèles du CNB, dont la clause sur l'usage d'outils d'intelligence artificielle. Voir la clause IA de la convention d'honoraires et, pour le principe général, combien coûte un avocat.