Clause IA dans la convention d'honoraires : le modèle CNB

Le modèle de convention d'honoraires révisé par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) du 10/04/2026 contient une clause optionnelle sur l'usage d'outils d'intelligence artificielle (IA). Elle informe le client que l'avocat peut s'en servir ponctuellement, que ces outils ne remplacent pas son jugement, et qu'aucune information confidentielle n'ira vers un outil qui n'offre pas de garanties suffisantes. Un cabinet qui retient cette clause s'engage par écrit : son assistant doit pouvoir tenir ces engagements.

Cette page cite le modèle « Convention d'honoraires en présence d'une protection juridique », lu le 15/11/2026, où la clause figure à l'article 1, « La mission de l'avocat ». Le modèle est présenté par le CNB comme une trame indicative, réservée aux avocats, à adapter à chaque dossier.

Ce que dit la clause, phrase par phrase

La clause est placée entre crochets et intitulée « Clause optionnelle au libre choix de l'avocat ». Son contenu :

Pourquoi la clause concerne l'assistant d'équipe

La clause vise d'abord les outils de recherche et de rédaction. Mais un assistant documentaire qui lit les modèles, les notes et parfois les dossiers du cabinet entre dans la même catégorie : un outil d'IA qui touche à des informations couvertes par le secret, que l'article 2.2 du Règlement intérieur national (RIN) étend aux notes d'entretien et au contenu du dossier.

Concrètement, si la convention dit qu'aucune information confidentielle ne va vers un outil sans garanties, le cabinet doit pouvoir montrer :

1. La liste des outils utilisés, avec leur usage autorisé.
2. Les garanties obtenues par écrit de chaque éditeur : lieu de traitement, réutilisation ou non des données pour entraîner un modèle, accès, suppression. Voir le guide du CNB sur l'IA générative.
3. La règle de relecture : qui relit quoi avant envoi au client ou à une juridiction.
4. Les droits d'accès : qui, dans le cabinet, peut interroger quels documents. Voir le cloisonnement des dossiers.

Retenir la clause ou non : la décision des associés

Le CNB laisse le choix. Trois situations se présentent :

• Le cabinet n'utilise aucun outil d'IA sur les dossiers. La clause n'a pas d'objet, mais une règle interne écrite doit alors interdire ces usages, y compris individuels.
• Le cabinet utilise un assistant uniquement sur ses documents internes (modèles, procédures, fiches sans nom de client). La clause reste utile pour les projets d'actes préparés à partir de modèles ; le périmètre est facile à décrire.
• Le cabinet utilise un outil qui lit les dossiers. La clause devient presque nécessaire, et les garanties écrites de l'éditeur doivent exister avant la signature de la première convention qui la contient.

Le guide « Déontologie et IA » du CNB, présenté le 17/03/2026, rattache l'usage de ces outils, entre autres, à l'information du client et à la fixation équilibrée des honoraires. La clause répond au premier point ; le second reste à trancher par les associés.

Ce que l'assistant peut faire, autour de la clause

• Retrouver le modèle de convention du cabinet qui contient la clause, et sa date de mise à jour.
• Rappeler à un collaborateur si la clause a été retenue dans les modèles du cabinet, et pour quels types de dossiers.
• Répondre à la question interne « Ai-je le droit de verser ce document dans l'assistant ? » à partir de la règle écrite du cabinet.

Il ne décide pas si la clause convient à un client donné, et ne la négocie pas.

Pour suivre, dossier par dossier, les conventions qui contiennent la clause, la page convention d'honoraires et données de suivi montre comment reporter ce choix dans la fiche du dossier. La clause rappelle que l'avocat garde l'entière responsabilité des travaux : la page responsabilité de l'avocat qui utilise l'IA explique qui répond d'une erreur de l'outil, et sur quel fondement.