Des juridictions françaises ont-elles relevé de fausses jurisprudences ?

Oui, d'après la base de Damien Charlotin, une source secondaire qui recense, au 15/11/2026, quatorze décisions françaises, dont plusieurs où l'écriture venait d'un avocat.

Suffit-il que l'outil donne un numéro de pourvoi ?

Non. Un numéro peut être faux, ou renvoyer à une autre décision. Il faut ouvrir la décision dans une base officielle et lire le passage cité.

Un assistant documentaire du cabinet peut-il inventer une décision ?

Le risque baisse s'il ne répond qu'à partir des documents versés et cite sa source, mais il ne disparaît pas : toute référence se contrôle avant usage.

Vérifier une jurisprudence citée par l'IA

Une jurisprudence citée par un outil d'intelligence artificielle (IA) se vérifie comme une référence trouvée par un stagiaire : on ouvre la décision dans une source officielle, on vérifie la juridiction, la date et le numéro, puis on lit le passage pour s'assurer qu'il dit bien ce qu'on lui fait dire. Tant que ces trois contrôles ne sont pas faits, la référence ne quitte pas le cabinet.

Le sujet n'est pas théorique. Des juridictions françaises ont déjà relevé, dans des écritures, des décisions qui n'existaient pas.

Ce que montrent les décisions recensées

Damien Charlotin tient une base publique des décisions de justice qui traitent de l'usage de l'IA par une partie, principalement quand des contenus inventés ont été produits (fausses citations, fausses décisions). La page indique 2 293 décisions recensées dans le monde, mise à jour du 14/11/2026. Le filtre « France » en affiche quatorze, consultées le 15/11/2026. Cette base est une source secondaire : les décisions ci-dessous sont présentées telles que la base de Damien Charlotin les décrit, et n'ont pas été relues dans leur texte original pour cette page. Avant de citer l'une d'elles, appliquez-lui la méthode de contrôle décrite plus bas. Quelques exemples, d'après cette base :

Juridiction	Date	Auteur de l'écriture	Ce qui est relevé	Suite indiquée
Tribunal judiciaire de Périgueux	18/12/2025	Avocat	Une décision inventée	Avertissement
Tribunal administratif d'Orléans	29/12/2025	Avocat	Quinze décisions inventées, une décision déformée	Rappel à l'ordre
Tribunal administratif d'Orléans	07/01/2026	Avocat	Quatre décisions inventées	Rappel à l'ordre
Cour administrative d'appel de Bordeaux	26/02/2026	Avocat	Deux décisions inventées, quatre déformées	Non précisé
Tribunal judiciaire d'Orléans	09/04/2026	Avocat	Une décision inventée	Demandes rejetées
Tribunal administratif de Grenoble	04/06/2026	Partie sans avocat	Décisions inexistantes, textes inapplicables	Amende de 200 euros

Deux leçons pour un cabinet. La première : l'erreur ne se limite pas à la décision inventée ; la base relève aussi des décisions réelles dont le contenu est déformé. La seconde : la juridiction le voit, et le relève dans sa décision. Ce que les juges en ont tiré, en France et ailleurs, est analysé dans jurisprudence inventée par l'IA : quelles sanctions ?. Le phénomène lui-même porte un nom, l'hallucination, expliqué dans cette définition de l'hallucination de l'IA.

La méthode de contrôle, en cinq points

Écrivez-la dans le manuel de procédures internes et appliquez-la à toute référence, d'où qu'elle vienne.

L'existence. Retrouvez la décision dans une base officielle (Légifrance, Judilibre) ou dans la base juridique à laquelle le cabinet est abonné. Pas de décision trouvée : la référence est supprimée.
L'identité. Juridiction, formation, date, numéro : les quatre doivent correspondre. Un numéro réel attaché à une autre date est un signal d'alerte.
Le contenu. Lisez le passage. La décision dit-elle ce que la phrase lui fait dire ? Une citation entre guillemets doit figurer mot pour mot dans le texte.
La portée. La décision a-t-elle été cassée, contredite par une décision plus récente, rendue dans un contexte différent ? Ce contrôle relève de l'analyse de l'avocat.
La trace. Notez dans le dossier qui a vérifié, quand, et dans quelle source. En cas de question, le cabinet sait reconstituer le contrôle.

Où l'assistant documentaire aide, et où il n'aide pas

Un assistant qui ne répond qu'à partir des documents du cabinet ne cherche pas la jurisprudence sur internet : il retrouve les décisions que le cabinet a déjà rangées, par exemple dans des notes de recherche ou des fiches de jurisprudence internes. C'est utile, à trois conditions :

Chaque fiche porte sa source officielle : l'adresse de la décision dans la base où elle a été lue, et la date de lecture.
L'assistant cite la fiche, pas seulement la décision : « Fiche du pôle social du 12/03/2026, décision lue sur Légifrance ». On sait ainsi qui l'a vérifiée.
Il dit quand il ne trouve rien, au lieu de proposer une décision « vraisemblable ».

Même dans ce cadre, une réponse peut mal résumer une fiche ou associer deux documents. La méthode en cinq points s'applique donc aussi aux références sorties de l'assistant du cabinet.

Les réglages à demander

Une consigne explicite : « Ne cite aucune décision qui ne figure pas dans les documents fournis. »
L'affichage du document source sous chaque réponse, avec le passage.
Une réponse type quand l'information manque : « Je ne trouve pas de décision sur ce point dans les fiches du cabinet. »
Des essais avant mise en service : posez dix questions dont vous connaissez la réponse, dont trois pour lesquelles le cabinet n'a aucune fiche. L'assistant doit répondre « je ne trouve pas » à ces trois-là.

La responsabilité ne se délègue pas

Le Conseil national des barreaux rattache l'usage de l'IA générative aux principes de compétence et de prudence (actualité du 17/03/2026). Concrètement, l'avocat qui signe une écriture en répond, quelle que soit la façon dont elle a été préparée. Aucun outil ne change cela, et aucun ne dispense de lire la décision.