Fiche
Divorce par consentement mutuel : les questions au cabinet
Un avocat par époux, 15 jours de réflexion, dépôt chez le notaire, e-DCM : ce que l'assistant du cabinet explique aux clients.
Mis à jour le
Dans un divorce par consentement mutuel sans juge, chaque époux a son propre avocat. Les avocats rédigent une convention, l'envoient à chaque époux par lettre recommandée, qui dispose ensuite de 15 jours de réflexion ; la convention est signée par les époux et les avocats, puis déposée chez un notaire. Ce parcours suscite toujours les mêmes questions des clients, et un assistant documentaire peut y répondre à partir d'une fiche validée par le pôle famille, sans jamais toucher au contenu de la convention.
Les étapes ci-dessous viennent de la fiche « Divorce par consentement mutuel » de justice.fr (mise à jour le 04/02/2025), lue le 15/11/2026, et de la page du Conseil national des barreaux (CNB) sur e-DCM.
Le déroulement, selon justice.fr
| Étape | Ce que dit la fiche |
|---|---|
| Avocats | L'avocat est obligatoire ; chaque époux a le sien, un avocat commun n'est pas permis |
| Convention | Rédigée par les avocats ; elle couvre notamment l'autorité parentale, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial (ou la déclaration qu'il n'y a rien à partager) et le nom d'usage |
| Envoi du projet | Par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Réflexion | 15 jours après réception du projet |
| Signature | Les époux et leurs avocats signent au moins trois originaux |
| Transmission | Un avocat transmet un exemplaire au notaire dans les 7 jours suivant la signature |
| Dépôt | Effectué par le notaire dans les 15 jours suivant la réception ; coût indiqué : 41,20 € HT (49,44 € TTC) |
| Appel | Impossible |
| État civil | Mention en marge des actes de mariage et de naissance ; si l'avocat ne s'en charge pas, l'époux s'adresse à la mairie du mariage avec l'attestation de dépôt |
Les cas où le juge reste nécessaire : un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu ; l'un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, mandat de protection future en application).
Les frais : chaque époux règle les honoraires de son avocat ; sauf précision contraire de la convention, les frais de divorce sont partagés par moitié ; l'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais. Voir l'aide juridictionnelle.
e-DCM, l'outil de la profession
Selon le CNB, e-DCM est un outil de divorce par consentement mutuel dématérialisé conçu avec le Conseil supérieur du notariat, disponible sur la plateforme e-Actes depuis le 21/06/2022. Il permet de rédiger l'acte, de le vérifier avec l'avocat de l'autre partie, de le faire signer électroniquement et de le transmettre au notaire. Le CNB le présente comme le seul outil reconnu par le notariat pour la signature électronique de ce divorce.
Si le cabinet l'utilise, la fiche client doit le dire : signature en présentiel ou à distance, ce qu'il faut prévoir (pièce d'identité, téléphone, adresse électronique), et qui organise le rendez-vous.
Les questions des clients, et les réponses préparées
| Question | Réponse de l'assistant |
|---|---|
| « Mon conjoint et moi pouvons-nous prendre le même avocat ? » | Non, chaque époux a son avocat ; il peut proposer un rendez-vous pour l'un des deux |
| « Combien de temps ça prend ? » | Il donne les délais fixés par les textes (15 jours de réflexion, 7 jours de transmission, 15 jours de dépôt) et précise que le reste dépend de la rédaction de la convention |
| « Faut-il aller chez le notaire ? » | Non, le dépôt ne demande pas de rendez-vous, selon justice.fr |
| « Combien coûte le divorce ? » | Les frais de dépôt indiqués par justice.fr, et le renvoi à la convention d'honoraires pour le reste. Voir combien coûte un avocat |
| « Nos enfants seront-ils entendus ? » | Il cite la règle : si un enfant capable de discernement demande à être entendu, la voie est celle du juge ; il renvoie à l'avocat pour la suite |
| « Quelle prestation compensatoire vais-je obtenir ? » | Aucune réponse : c'est le cœur du conseil de l'avocat |
Les documents à demander, par écrit
La liste des pièces dépend de la situation (enfants, biens immobiliers, régime matrimonial). Le pôle famille l'écrit une fois, par situation, et l'assistant la cite telle quelle avec sa date. Elle s'ajoute à la liste générale du premier rendez-vous.
Les pièces elles-mêmes ne transitent pas par l'assistant : livret de famille, avis d'imposition, relevés de patrimoine sont couverts par le secret professionnel (article 2.2 du Règlement intérieur national) et passent par le canal sécurisé du cabinet. Voir envoyer des documents à son avocat.
Ce qui reste à l'avocat
La convention, son équilibre et son contenu ; l'appréciation d'une demande d'audition d'un enfant ; la coordination avec l'avocat de l'autre époux. L'assistant explique la procédure ; il ne prépare pas la négociation.
Questions fréquentes
Peut-on prendre un seul avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
Non. Selon justice.fr, dans le divorce sans juge, chaque époux doit avoir son propre avocat ; un avocat commun n'est pas permis.
Combien de temps de réflexion avant de signer ?
15 jours à compter de la réception du projet de convention, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand faut-il passer par le juge ?
Notamment quand un enfant mineur capable de discernement demande à être entendu, ou quand l'un des époux est sous une mesure de protection, selon justice.fr.
Sources
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