Question
Envoyer des documents à son avocat de façon sécurisée
Messagerie, dépôt sécurisé, rendez-vous : comment le cabinet indique à ses clients le bon canal pour transmettre leurs pièces.
Mis à jour le
Pour envoyer des documents à son avocat, le bon canal est celui que le cabinet indique : un espace de dépôt sécurisé, une messagerie dédiée, ou la remise en main propre au rendez-vous. Ce n'est ni la fenêtre de discussion du site, ni un formulaire de contact. Les pièces d'un dossier sont couvertes par le secret professionnel ; le cabinet doit donc dire clairement comment les recevoir, et son assistant doit savoir l'expliquer sans jamais les recueillir lui-même.
Pourquoi la question compte
L'article 2.2 du Règlement intérieur national (RIN) étend le secret professionnel aux échanges avec le client, aux notes d'entretien et à toutes les pièces du dossier, sur tout support, matériel ou immatériel. Un fichier envoyé par le mauvais canal reste couvert par le secret ; il est simplement moins bien protégé.
Le Conseil national des barreaux (CNB) consacre une page à la cybersécurité des cabinets. Il y rappelle que les données des cabinets (informations sur les clients, brevets, données de santé) intéressent les cybercriminels, et présente le risque numérique comme un risque d'entreprise.
Les outils de la profession
La page cybersécurité du CNB, lue le 15/11/2026, présente plusieurs outils :
| Outil | Ce que dit le CNB |
|---|---|
| e-Partage sécurisé | Envoi de fichiers jusqu'à 1 Go, avec confirmation de téléchargement, gratuit pour les avocats. La page dédiée précise que le fichier, son nom et les informations sur l'expéditeur et le destinataire sont chiffrés, et que l'outil sert aux échanges avec les confrères, les clients, les partenaires et les juridictions |
| Messagerie sécurisée utilisée par plus de 10 000 avocats, hébergée en France | |
| e-Drive | Stockage en ligne sécurisé sur serveurs français, avec chiffrement et un espace de dépôt pour des tiers |
Le cabinet peut utiliser ces outils ou d'autres. L'important est qu'il en choisisse un, l'écrive, et que toute l'équipe donne la même réponse.
La fiche « Transmettre vos documents »
C'est le document que l'assistant cite. Une page, validée par un associé :
- Le canal à utiliser pour les pièces : nom de l'outil, comment recevoir le lien, à qui le demander.
- Ce qu'on ne fait pas : pas de pièces dans la discussion du site, pas d'envoi à une adresse personnelle d'un avocat ou d'un salarié.
- Les formats acceptés, et un conseil de nommage pour le client : date, puis nature du document.
- Les originaux : gardés par le client, sauf demande contraire de l'avocat.
- Que faire en cas d'erreur : un document envoyé au mauvais destinataire se signale tout de suite au cabinet.
Ce que l'assistant répond
| Question | Réponse préparée |
|---|---|
| « Je peux vous envoyer mon contrat ici ? » | « Merci de ne pas joindre de document dans cette discussion. Le cabinet utilise [canal] : voici comment l'obtenir. » |
| « Votre adresse mail pour envoyer les pièces ? » | Il donne la procédure de la fiche, pas une adresse personnelle |
| « Mon fichier est trop lourd » | Il cite la solution prévue par la fiche (outil de dépôt, remise au rendez-vous) |
| « Avez-vous bien reçu mes documents ? » | Il renvoie au secrétariat : un assistant public ne voit pas les dossiers |
Sur le site, ajoutez un avertissement avant la discussion : « Ne décrivez pas votre affaire en détail et ne joignez pas de documents ici. » Voir le site internet du cabinet et la déontologie.
Côté équipe : l'arrivée des pièces
Le dépôt n'est que la moitié du chemin. La procédure interne dit qui relève l'espace de dépôt, à quelle fréquence, où les pièces sont enregistrées et comment elles sont nommées, puis quand les liens de dépôt sont fermés. Ces règles trouvent leur place dans le manuel de procédures internes.
Si le cabinet envisage un jour de faire lire certaines pièces par un outil d'IA, la question devient celle de l'hébergement et des garanties de l'éditeur : la page secret professionnel de l'avocat et hébergement des données donne les questions à poser à un prestataire. Pour l'assistant d'accueil, la règle reste simple : il oriente vers le bon canal, il ne reçoit rien.
Questions fréquentes
Peut-on envoyer ses pièces à son avocat par courriel ?
Cela dépend du cabinet : c'est à lui d'indiquer le canal qu'il a choisi. La profession dispose d'outils dédiés, comme e-Partage du CNB, qui chiffre le fichier et confirme son téléchargement.
Peut-on joindre ses documents dans la fenêtre de discussion du site ?
Mieux vaut pas : les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, et un assistant de site n'est pas le canal prévu pour les recevoir.
Quelle taille de fichier e-Partage accepte-t-il ?
Jusqu'à 1 Go, selon la page du CNB consacrée à cet outil.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :