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Question

Avocat postulant : pourquoi deux avocats, à quel coût ?

Article 5 de la loi de 1971 : plaider partout, postuler dans le ressort de sa cour d'appel. Ce que le cabinet explique au client.

Mis à jour le

Un avocat postulant est l'avocat qui représente le client dans la procédure devant un tribunal où l'avocat principal ne peut pas le faire lui-même. La loi permet à tout avocat de plaider partout en France, mais limite la postulation au ressort de la cour d'appel de sa résidence professionnelle. Quand l'affaire est jugée ailleurs, le cabinet fait appel à un confrère sur place. Pour le client, cela signifie un second avocat et, souvent, des frais en plus : c'est une question à anticiper dans les réponses du cabinet.

Ce que dit le texte

L'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971, dans sa version en vigueur lue sur Légifrance le 15/11/2026 :

  • les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider « sans limitation territoriale » devant toutes les juridictions ;
  • ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle, et devant cette cour d'appel ;
  • par exception, ils ne peuvent postuler que devant le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle pour les saisies immobilières, les partages et licitations, au titre de l'aide juridictionnelle, ou lorsqu'ils ne sont pas maîtres de l'affaire et chargés également de plaider.

L'article 5-1 prévoit un régime particulier pour les barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre, qui peuvent postuler devant chacun de ces tribunaux.

Plaider et postuler : la différence à expliquer

Plaider Postuler
Ce que c'est Présenter oralement la défense du client à l'audience Représenter le client dans la procédure : actes, échanges avec la juridiction
Où Partout, sans limitation territoriale Dans le ressort de la cour d'appel de la résidence professionnelle, avec les exceptions de l'article 5
Conséquence L'avocat principal peut venir plaider Un avocat local peut être nécessaire pour la procédure

Le client entend « deux avocats » et craint de payer deux fois le même travail. La bonne explication est fonctionnelle : l'avocat choisi garde la stratégie et plaide ; le postulant assure la représentation que la loi lui réserve.

Ce que prévoit la convention d'honoraires

Le modèle de convention d'honoraires du Conseil national des barreaux (CNB), adopté le 10/04/2026, prévoit une rubrique « Frais d'intervention d'un autre avocat » qui mentionne la « postulation selon le tarif » et les « honoraires de l'avocat correspondant ». Le cabinet a donc intérêt à l'annoncer dès la convention, plutôt qu'à la découverte d'une facture.

Ce que l'assistant du cabinet répond

Question Réponse préparée
« Mon affaire est jugée à 500 km, pouvez-vous la suivre ? » Oui, l'avocat peut plaider partout ; un confrère local peut être nécessaire pour la procédure, l'avocat vous le dira
« Pourquoi un deuxième avocat ? » L'explication plaider / postuler ci-dessus, en deux phrases
« Combien coûte le postulant ? » Renvoi à la convention d'honoraires, qui prévoit ces frais
« Qui choisit le postulant ? » Selon la pratique écrite du cabinet ; l'avocat vous en parlera

Il ne dit pas si la postulation est nécessaire dans un dossier précis : cela dépend de la juridiction, de la matière et des exceptions de l'article 5, et c'est à l'avocat de l'apprécier.

La procédure interne : les correspondants

Un cabinet qui travaille souvent hors de son ressort tient une liste de correspondants, à ranger dans le manuel de procédures internes :

  1. Les correspondants habituels par cour d'appel, avec leurs coordonnées et la date du dernier dossier confié.
  2. Le modèle de lettre de saisine du correspondant : pièces transmises, calendrier, répartition des tâches.
  3. La règle de facturation : refacturation au client, ou facture directe du correspondant.
  4. En cas de différend déontologique avec un confrère d'un autre barreau : le titre sixième du Règlement intérieur national (RIN), article 20.1, organise le règlement par un avis commun des deux bâtonniers, puis, à défaut d'avis commun dans les quatre semaines, par le bâtonnier d'un troisième barreau. La procédure du cabinet indique qui saisit le bâtonnier.

L'assistant retrouve le bon correspondant et le bon modèle ; il ne contacte personne. Les échanges avec le confrère sont confidentiels par nature : voir les correspondances entre avocats.

Questions fréquentes

Mon avocat peut-il plaider dans une autre ville ?

Oui : l'article 5 de la loi du 31/12/1971 permet aux avocats de plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions. C'est la postulation, c'est-à-dire la représentation dans la procédure, qui est limitée.

Où un avocat peut-il postuler ?

Devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où se trouve sa résidence professionnelle, et devant cette cour, avec des exceptions prévues par le même article.

Les frais de l'avocat postulant sont-ils en plus ?

Souvent, oui : le modèle de convention du CNB prévoit une ligne « frais d'intervention d'un autre avocat », avec la postulation et les honoraires de l'avocat correspondant.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508793
  2. https://cnb.avocat.fr/medias/file/convention-dhonoraires-en-presence-dune-protection-juridique-69df4ba5acba46.25694533.pdf
  3. https://www.cnb.avocat.fr/rin/titre-sixieme-les-rapports-entre-avocats-appartenant-a-des-barreaux-differents

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