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Question

Changer d'avocat en cours de procédure : les règles

Article 9 du RIN : prévenir le confrère, transmettre le dossier, régler les honoraires. Ce que le cabinet répond, et ce que l'assistant rappelle.

Mis à jour le

Oui, un client peut changer d'avocat en cours de procédure. La profession l'organise à l'article 9 du Règlement intérieur national (RIN) : le nouvel avocat prévient son prédécesseur par écrit avant d'agir, l'ancien avocat transmet le dossier sans délai, et tout désaccord sur les honoraires ou les pièces est porté devant le bâtonnier.

Dans un cabinet, cette question arrive par deux portes : un client qui veut quitter le cabinet, et une personne qui veut confier au cabinet un dossier déjà suivi ailleurs. Les deux appellent des réponses écrites à l'avance, que l'accueil et un assistant documentaire peuvent retrouver.

Ce que dit le texte

Les règles ci-dessous sont celles du RIN, titre deuxième, consulté le 15/11/2026 sur le site du Conseil national des barreaux (CNB).

Article Règle
9.1 Avant d'accepter un dossier, l'avocat vérifie si des confrères en ont déjà été chargés. Celui qui succède prévient le confrère par écrit, avant toute diligence, et s'informe des sommes qui lui restent dues
9.2 L'avocat dessaisi, qui n'a pas de droit de rétention, transmet sans délai tous les éléments nécessaires à la connaissance du dossier
9.3 Sauf accord préalable du bâtonnier, le nouvel avocat ne peut pas défendre le client contre son prédécesseur ; les litiges sur les honoraires ou la restitution des pièces sont soumis au bâtonnier ; le nouvel avocat ne peut réclamer d'honoraires à un client qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle, sauf renonciation expresse de celui-ci
11.2 L'avocat peut demander des honoraires même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli

Quand le client arrive d'un autre cabinet

C'est le cas le plus fréquent à l'accueil : « Mon avocat ne me convient plus, pouvez-vous reprendre mon dossier ? »

Ce que l'accueil ou l'assistant peut répondre :

  • que le changement d'avocat est possible et organisé par les règles de la profession ;
  • que l'avocat du cabinet prendra contact avec le confrère avant toute démarche ;
  • qu'il faut apporter au rendez-vous les décisions, convocations et courriers reçus, et signaler toute date d'audience connue ;
  • que les questions d'honoraires avec l'ancien avocat se règlent entre eux et, en cas de désaccord, devant le bâtonnier.

Ce qu'il ne répond pas : un avis sur le travail de l'ancien avocat, une promesse sur la suite du dossier, ou un commentaire sur un délai qui court. La phrase type : « L'avocat examinera le dossier au rendez-vous. Apportez tout ce que vous avez reçu, et signalez-nous dès maintenant une éventuelle date d'audience. »

Ce que la procédure interne prévoit côté cabinet :

  1. La vérification des conflits d'intérêts, comme pour tout nouveau dossier.
  2. Le courrier au confrère, à partir du modèle du cabinet, envoyé avant toute diligence.
  3. La demande des sommes restant dues au prédécesseur, notée dans la fiche du dossier.
  4. La réception et l'inventaire des pièces transmises.

Quand le client quitte le cabinet

L'article 9.2 est sans ambiguïté : pas de droit de rétention. Le cabinet transmet les éléments du dossier sans délai, même si des honoraires restent impayés. Ces honoraires se discutent à part.

Pour l'équipe, la procédure tient en quelques lignes, à ranger dans le manuel de procédures internes :

  • qui reçoit le courrier du nouvel avocat et le transmet à l'avocat responsable ;
  • qui prépare la transmission (pièces, actes, correspondances utiles, calendrier) et sous quel délai interne ;
  • comment on garde la trace de ce qui a été transmis, et quand ;
  • qui établit le compte des diligences accomplies, en lien avec la convention d'honoraires ;
  • qui informe le bâtonnier en cas de désaccord.

Où l'assistant aide vraiment

Un assistant documentaire n'intervient pas dans la relation entre confrères. Il sert à la personne qui doit agir vite et ne traite pas ce cas toutes les semaines :

  • « Quel modèle de courrier envoyer au confrère qui nous succède ? » → il retrouve le modèle validé et sa date.
  • « Que doit contenir le dossier transmis ? » → il cite la liste de la procédure interne.
  • « Peut-on attendre le paiement avant d'envoyer le dossier ? » → il cite l'article 9.2 tel que repris dans le manuel : non.

Il ne qualifie pas un désaccord d'honoraires et ne rédige pas de saisine du bâtonnier : ce sont des décisions de l'avocat.

Le secret pendant la transition

Le secret professionnel couvre le contenu du dossier et le nom des clients (article 2.2 du RIN). Tant que le nouvel avocat ne s'est pas manifesté par écrit, l'accueil ne confirme à personne qu'un dossier existe, ni qu'il va changer de mains. Voir les consignes d'accueil téléphonique.

Questions fréquentes

Peut-on changer d'avocat en cours de procédure ?

Oui. L'article 9 du RIN organise la succession d'avocats : le nouvel avocat prévient son prédécesseur par écrit avant toute diligence, et l'avocat dessaisi transmet sans délai les éléments du dossier.

L'ancien avocat peut-il garder le dossier tant qu'il n'est pas payé ?

Non : l'article 9.2 du RIN précise que l'avocat dessaisi n'a pas de droit de rétention. Les litiges sur les honoraires ou la restitution des pièces sont soumis au bâtonnier.

Faut-il payer l'ancien avocat pour le travail déjà fait ?

L'article 11.2 du RIN permet à l'avocat de demander des honoraires même si le dossier lui est retiré avant la fin, dans la mesure du travail accompli.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://www.cnb.avocat.fr/rin/titre-deuxieme-des-activites
  2. https://www.cnb.avocat.fr/rin/titre-premier-des-principes

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