Un avocat peut-il fournir des prestations juridiques en ligne ?

Oui. L'article 19 du RIN l'encadre : la prestation par voie électronique suppose un service personnalisé, l'avocat qui répond doit toujours être identifiable, et il doit pouvoir entrer en relation personnelle et directe avec l'internaute.

Un assistant IA peut-il donner une consultation à la place de l'avocat ?

Non. L'article 19 exige un service personnalisé et un avocat identifiable. Un assistant peut orienter et informer sur le cabinet ; la consultation reste celle d'un avocat nommé.

Un avocat peut-il s'inscrire sur une plateforme de mise en relation ?

Oui, selon l'article 19.4.2 : il peut contribuer forfaitairement aux frais, mais la rémunération de la plateforme ne peut pas être calculée sur les honoraires des clients mis en relation.

Prestations juridiques en ligne : l'article 19 du RIN

Un avocat peut fournir des prestations juridiques en ligne, sur son site ou sur une plateforme. L'article 19 du Règlement intérieur national (RIN) en fixe le cadre : un service personnalisé, un avocat toujours identifiable, une relation directe possible avec l'internaute, et une vérification de l'identité de la personne avant de traiter sa demande. Pour un cabinet qui place un assistant d'intelligence artificielle (IA) sur son site, cet article trace la frontière : l'assistant informe et oriente ; la prestation juridique, elle, porte le nom d'un avocat.

Les règles citées viennent du titre cinquième du RIN, lu le 15/11/2026 sur le site du Conseil national des barreaux (CNB).

Ce que dit l'article 19 du RIN

Article	Règle
19.1	La fourniture de prestations juridiques par voie électronique suppose un service personnalisé au client. L'avocat respecte les règles de communication de l'article 10 du RIN, notamment l'article 10.3. S'il constate que le site d'un tiers ne respecte pas les principes de la profession, il interrompt sans délai son concours et en informe l'Ordre
19.2	Le nom de l'avocat qui intervient est communiqué à l'internaute avant la conclusion de tout contrat. Face à une demande en ligne, l'avocat vérifie l'identité et les caractéristiques de la personne : secret, conflits d'intérêts, lutte contre le blanchiment, information adaptée. « L'avocat qui répond doit toujours être identifiable »
19.3	L'avocat doit toujours pouvoir entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute
19.4.1	L'avocat qui crée ou exploite un site peut percevoir la rémunération des clients, y compris par un établissement de paiement en ligne, si l'identification du client reste possible
19.4.2	L'avocat inscrit sur une plateforme de mise en relation peut contribuer forfaitairement à ses frais, sans rémunération calculée sur ses honoraires ; il respecte le secret et les conflits d'intérêts ; il ne donne pas mandat à l'exploitant de percevoir ses honoraires, sauf par une entreprise agréée

Ce que l'article 19 change pour l'assistant du site

L'assistant n'est pas « l'avocat qui répond ». Une réponse générée automatiquement n'a pas d'auteur identifiable. Elle ne peut donc pas tenir lieu de prestation juridique. Le plus prudent : limiter l'assistant à l'information sur le cabinet (matières, modalités, honoraires en principe, documents à apporter) et à l'orientation vers un avocat nommé.

La relation directe doit rester possible. Chaque échange avec l'assistant propose un moyen de joindre le cabinet ou de prendre rendez-vous avec un avocat. Un parcours qui enferme le visiteur dans une discussion automatique sans issue va contre l'article 19.3.

L'identité avant le fond. L'article 19.2 lie la vérification de l'identité au secret, aux conflits d'intérêts et à la lutte contre le blanchiment. Un assistant ne fait pas cette vérification : il ne doit donc pas recueillir le détail d'une affaire avant que le cabinet sache à qui il parle. D'où l'avertissement avant discussion : « Ne décrivez pas votre affaire ici. »

La communication reste encadrée. L'article 19.1 renvoie à l'article 10 : pas de publicité trompeuse, pas de comparaison, « spécialiste » réservé aux certifiés. Voir le site internet du cabinet et la déontologie et la mention « spécialiste ».

Ce qu'un cabinet peut proposer en ligne, sans difficulté

Service	Qui le rend	Rôle de l'assistant
Information sur le cabinet et ses matières	Le cabinet, par des pages validées	Répondre à partir de ces pages
Prise de rendez-vous, y compris en visioconférence	Le secrétariat	Donner les modalités, orienter vers l'outil de rendez-vous
Consultation écrite payante	Un avocat nommé, après vérification d'identité	Expliquer comment la demander, sans la rédiger
Suivi d'un dossier	L'avocat, par un canal sécurisé	Aucun : un assistant public ne connaît pas les dossiers

Si le cabinet passe par une plateforme

L'article 19.1 met une charge sur l'avocat : vérifier que le site du tiers respecte les principes de la profession, et s'en retirer sinon. Avant de s'inscrire, l'avocat vérifie au minimum :

Comment la plateforme se rémunère (forfait, et non pourcentage des honoraires).
Qui perçoit les honoraires, et par quel établissement.
Comment l'avocat est présenté, et si son nom est donné avant tout contrat.
Où sont conservés les échanges, et qui y a accès.
Si la plateforme utilise elle-même un outil d'IA pour répondre, et sous quel nom.

Ces vérifications se rangent avec celles du choix d'un éditeur. Voir le guide du CNB sur l'IA générative.

La consigne à écrire dans l'assistant

Tu présentes le cabinet et ses modalités, à partir des pages validées. Tu ne donnes aucune consultation juridique. Pour toute question sur une situation personnelle, tu proposes un rendez-vous avec un avocat du cabinet et tu donnes le moyen de le joindre directement. Tu demandes au visiteur de ne pas décrire son affaire dans la discussion.