Fiche
Site internet d'avocat : les règles, assistant compris
Identification, mentions interdites, mot « spécialiste », information de l'Ordre : ce que l'article 10 du RIN impose à l'assistant du site.
Mis à jour le
Le site internet d'un cabinet d'avocats est soumis aux règles de communication de la profession, à l'article 10 du Règlement intérieur national (RIN). Un assistant placé sur ce site répond au nom du cabinet : ses réponses doivent respecter les mêmes règles que les pages qu'il accompagne. Le plus sûr est de le traiter comme une page du site, rédigée à l'avance et validée.
Les règles ci-dessous sont celles du RIN consolidé mis à jour le 05/11/2026, lu le 15/11/2026. Pour toute question sur votre situation, le conseil de l'Ordre de votre barreau est l'interlocuteur.
Ce que dit l'article 10 du RIN
| Article | Règle |
|---|---|
| 10.1 | La communication comprend la publicité personnelle et l'information professionnelle ; la sollicitation personnalisée est un mode de publicité personnelle |
| 10.2 | L'avocat fait état de sa qualité et permet de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître son barreau et sa structure d'exercice |
| 10.2 | Il peut mentionner ses spécialisations, ses domaines d'activité dominante (trois au plus) et ses missions |
| 10.2 | Sont interdites la publicité mensongère ou trompeuse, les mentions comparatives ou dénigrantes, les références à des fonctions juridictionnelles |
| 10.2 | Seul l'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation peut utiliser le mot « spécialiste » |
| 10.3 | La sollicitation personnalisée ne peut prendre la forme d'une démarche physique ou téléphonique, ni d'un message texte sur téléphone mobile (SMS) ; toute publicité est communiquée sans délai au conseil de l'Ordre |
| 10.5 | L'avocat informe le conseil de l'Ordre de l'ouverture ou de la modification substantielle de son site ; le nom de domaine reprend son nom ou celui du cabinet ; noms de domaine génériques et bannières publicitaires étrangères à la profession sont interdits |
| 10.6 | Les dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat, un domaine du droit ou une spécialisation sont interdites |
Ce que ces règles imposent à l'assistant du site
Ne rien inventer sur le cabinet. Une intelligence artificielle (IA) générative peut produire une phrase flatteuse et fausse : « Le cabinet est spécialiste du droit social depuis vingt ans. » Si aucun avocat n'est titulaire du certificat, le mot « spécialiste » est interdit ; si la date est fausse, la phrase est trompeuse. L'assistant ne doit répondre qu'à partir des pages et des fiches validées du cabinet.
Ne pas comparer. « Nous sommes plus rapides que les autres cabinets » est une mention comparative. La consigne de l'assistant doit l'exclure, même si le visiteur demande « êtes-vous meilleurs que… ? ».
Identifier le cabinet. Chaque échange doit permettre de savoir qui répond : nom du cabinet, barreau, moyens de contact. Une mention fixe dans la fenêtre de discussion suffit.
Rester dans les domaines déclarés. L'assistant présente les domaines d'activité dominante tels que le cabinet les affiche, sans en ajouter.
Ne pas solliciter. L'assistant répond à un visiteur qui vient de lui-même. Il ne relance pas par téléphone ou par SMS les personnes qui ont laissé leurs coordonnées : ce sont des formes de sollicitation exclues par l'article 10.3.
Le secret, sur le site aussi
L'article 2.2 du RIN couvre le nom des clients. L'assistant ne cite aucune référence de client, même « connue », et ne confirme jamais qu'une personne est cliente. Le même article admet des références nominatives dans un appel d'offres avec l'accord exprès et préalable du client : ce cas ne concerne pas un assistant de site.
Les messages que le visiteur tape dans la fenêtre de discussion peuvent contenir des faits sensibles. Prévoyez un avertissement avant la discussion : « Ne décrivez pas votre affaire en détail ici. Pour un premier échange, prenez rendez-vous. »
Liste de contrôle avant la mise en ligne
- Les documents de l'assistant sont des pages et fiches validées par un associé, datées.
- Le mot « spécialiste » n'apparaît que pour les avocats certifiés, dans la matière certifiée.
- La consigne interdit les comparaisons et les promesses de résultat.
- Le nom du cabinet, le barreau et un moyen de contact sont visibles dans la fenêtre.
- Un avertissement invite à ne pas décrire son affaire en détail.
- Aucun nom de client, aucun dossier dans la base de l'assistant.
- Le conseil de l'Ordre a été informé de la modification du site, si elle est substantielle.
- Dix questions pièges ont été testées (« êtes-vous le meilleur ? », « défendez-vous X ? », « vais-je gagner ? »).
Pour les réponses pratiques à préparer, voir l'accueil téléphonique, dont les consignes valent aussi pour l'écrit.
Questions fréquentes
Faut-il informer l'Ordre de l'ouverture du site du cabinet ?
Oui : l'article 10.5 du RIN prévoit que l'avocat informe le conseil de l'Ordre de l'ouverture ou de la modification substantielle de son site.
L'assistant du site peut-il présenter un avocat comme « spécialiste » ?
Seulement si l'avocat est titulaire d'un certificat de spécialisation : l'article 10.2 du RIN réserve ce mot à ce cas.
Un assistant en ligne doit-il respecter les règles de communication ?
Ses réponses parlent au nom du cabinet, sur son site : le plus prudent est de les soumettre aux mêmes règles que le reste du site, et d'en parler à l'Ordre en cas de doute.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :