Toutes les activités de l'avocat sont-elles concernées par la lutte contre le blanchiment ?

Non. L'article L. 561-3 du code monétaire et financier vise certaines opérations, et exclut notamment l'activité qui se rattache à une procédure juridictionnelle, ainsi que la consultation juridique sauf si elle sert au blanchiment.

À qui l'avocat adresse-t-il une déclaration de soupçon ?

Au bâtonnier de l'ordre auprès duquel il est inscrit, qui la transmet au service de renseignement financier ; c'est l'article L. 561-17.

L'assistant peut-il dire si une opération est suspecte ?

Non. Il rappelle la procédure et les pièces à réunir ; l'appréciation du risque et toute déclaration relèvent de l'avocat.

Procédure interne anti-blanchiment : le rôle de l'assistant

Un cabinet d'avocats soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) doit avoir une organisation et des procédures internes écrites. Un assistant documentaire aide l'équipe à les appliquer au quotidien : il retrouve la bonne étape, la liste des pièces, le formulaire interne. Il ne qualifie jamais un risque et ne prend aucune décision de déclaration.

Cette page décrit ce que disent les textes (lus sur Légifrance et sur le site du Conseil national des barreaux, CNB, le 15/11/2026) et la façon de les ranger pour un assistant. Pour toute question sur un dossier, la référence reste votre Ordre.

Ce que disent les textes

Point	Texte	Ce qu'il prévoit
Qui est concerné	Code monétaire et financier, art. L. 561-2, 13°	Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et les avocats, dans les conditions de l'article L. 561-3
Pour quelles activités	Art. L. 561-3, I	Notamment : participer au nom du client à une opération financière ou immobilière, agir en fiduciaire, assister à l'achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, gérer des fonds ou des titres, ouvrir des comptes, organiser les apports à une société, constituer ou gérer des sociétés et des fiducies
Ce qui est exclu	Art. L. 561-3, II	L'activité qui se rattache à une procédure juridictionnelle, y compris le conseil pour engager ou éviter une procédure ; la consultation juridique, sauf si elle est fournie ou demandée à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme
Identifier le client	Art. L. 561-5	Avant d'entrer en relation d'affaires : identifier le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, et vérifier ces éléments sur présentation d'un document écrit probant
Conserver	Art. L. 561-12	Conserver les documents pendant cinq ans à compter de la fin de la relation
Déclarer	Art. L. 561-17	L'avocat, et la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), adressent la déclaration au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit
S'organiser	Art. L. 561-32	Mettre en place une organisation et des procédures internes, en tenant compte de l'évaluation des risques
Contrôler	Art. L. 561-36	Le contrôle est confié au conseil de l'ordre du barreau, qui peut être assisté par le CNB

Les outils de la profession

La page du CNB consacrée à la lutte contre le blanchiment signale :

un guide pratique, dans une troisième édition mise à jour en septembre 2025, qui traite du devoir de vigilance, des procédures internes, de la déclaration de soupçon et du gel des avoirs ;
un outil de cartographie et de classification des risques adapté à la profession, réservé aux avocats (compte e-Dentitas, l'identifiant numérique de la profession) ;
depuis le 01/02/2025, la déclaration de soupçon se fait uniquement sous forme dématérialisée, et le filtre du bâtonnier s'applique ;
les CARPA sont assujetties à la déclaration de soupçon « dans les mêmes conditions que les avocats ».

Ce que l'assistant peut faire

Versez dans l'assistant la procédure interne du cabinet, pas les dossiers. Il pourra alors répondre à des questions comme :

« Le dossier de cession de fonds de commerce qu'on ouvre entre-t-il dans la procédure LCB-FT du cabinet ? » → il cite la partie de la procédure qui liste les activités concernées, et renvoie à l'avocat responsable pour trancher.
« Quelles pièces demander pour une société cliente ? » → il donne la liste fixée par la procédure interne (pièce d'identité du représentant, justificatif de la société, bénéficiaires effectifs…).
« Combien de temps garde-t-on ces pièces ? » → il cite la règle des cinq ans de l'article L. 561-12 telle que reprise dans la procédure.
« Qui est le référent LCB-FT du cabinet ? » → il donne le nom inscrit dans la procédure.

Ce qu'il ne doit pas faire

Dire si un client ou une opération présente un risque. C'est l'appréciation de l'avocat, appuyée sur la classification des risques du cabinet.
Rédiger ou suggérer une déclaration de soupçon. Le circuit passe par le bâtonnier ; rien de cela ne transite par un assistant.
Garder la trace d'un soupçon dans un historique de conversation. Une question du type « ce client est-il suspect ? » ne doit pas être posée à l'assistant ; rappelez-le dans la formation.
Rendre une réponse sans source. Chaque réponse cite la section de la procédure interne.

N'oubliez pas le secret : les mouvements de fonds effectués pour le client sont expressément couverts par l'article 2.2 du Règlement intérieur national. Les relevés CARPA et les justificatifs d'opérations n'ont pas leur place dans un assistant commun.

Préparer la procédure pour l'assistant

Une procédure écrite, datée, à jour : sans elle, l'assistant n'a rien à citer, et le cabinet ne répond pas à l'article L. 561-32.
Des titres clairs : champ d'application, identification, vigilance, conservation, déclaration, formation, contrôle interne.
Une liste de pièces par type de client : personne physique, société, association, fiducie.
Le nom du référent et la date de la dernière revue.
Une mention en tête : « Cet assistant rappelle la procédure. Il ne qualifie aucun risque. »

La procédure LCB-FT trouve sa place dans le manuel de procédures internes, à côté de la fiche d'ouverture de dossier et de la vérification des conflits.