Lettre officielle entre avocats et confidentialité

Les échanges entre avocats sont confidentiels par nature : l'article 3.1 du Règlement intérieur national (RIN) l'impose pour tous les échanges, verbaux ou écrits, quel qu'en soit le support, et interdit de les produire en justice. Seule une correspondance qui porte la mention « officielle », et remplit deux conditions, sort de ce régime. Pour l'équipe, la conséquence est très concrète : la distinction doit se voir dans le classement des courriers, et un assistant documentaire ne doit jamais mélanger les deux.

Les règles citées viennent du titre premier du RIN, lu le 15/11/2026 sur le site du Conseil national des barreaux (CNB).

Ce que dit l'article 3 du RIN

L'article 2.2 du même règlement range d'ailleurs parmi les éléments couverts par le secret professionnel les correspondances avec les confrères, sauf celles qui portent la mention officielle.

Ce que cela change dans le travail de l'équipe

À la réception. L'assistante juridique qui enregistre un courrier d'un confrère note s'il porte ou non la mention « officielle ». C'est cette information qui dira, plus tard, s'il peut figurer au bordereau de pièces.

Au classement. Deux sous-dossiers par affaire, ou une étiquette obligatoire : « confrère – confidentiel » et « confrère – officiel ». La page GED de cabinet d'avocat : classer pour retrouver détaille le plan de classement et le nommage des fichiers ; la mention officielle y trouve sa place comme une étiquette parmi d'autres.

À l'envoi. La décision d'apposer la mention « officielle » appartient à l'avocat : c'est lui qui apprécie si les deux conditions de l'article 3.2 sont remplies. Le modèle de lettre officielle du cabinet le rappelle en commentaire.

Avec les confrères étrangers. La procédure interne précise qui vérifie la règle de confidentialité applicable et où l'on range l'accord éventuel.

Ce que l'assistant du cabinet doit savoir faire

Un assistant qui lit des notes ou des dossiers peut, sans réglage, citer un passage d'une lettre confidentielle dans une réponse qui servira à préparer des conclusions. Trois règles évitent cet accident :

1. Les correspondances confidentielles entre avocats restent hors des bases communes. Si le cabinet verse un jour des dossiers dans un assistant, elles forment un ensemble à part, réservé à l'équipe du dossier. Voir le cloisonnement des dossiers.
2. Chaque réponse cite son document, avec son étiquette. Une réponse qui s'appuie sur une lettre « confrère – confidentiel » doit le montrer.
3. La consigne le dit : « Ne propose jamais d'extrait d'une correspondance entre avocats non officielle pour un acte, des conclusions ou une pièce. »

Ce que l'assistant peut rappeler, utilement

Sur un sujet que tout le monde croit connaître, les questions pratiques reviennent souvent :

• « Peut-on communiquer à notre client la lettre confidentielle du confrère ? » → il cite l'article 3 et la règle interne du cabinet, puis renvoie à l'avocat responsable.
• « Ce courriel du confrère sans mention est-il confidentiel ? » → il rappelle que la confidentialité est la règle, la mention officielle l'exception.
• « Où est le modèle de lettre officielle ? » → il donne le modèle et sa date de vérification. Voir la bibliothèque de modèles.

Il ne tranche pas si une lettre remplit les conditions de l'article 3.2 : c'est une appréciation de l'avocat.

Et les différends entre confrères ?

S'il survient un différend déontologique avec un avocat d'un autre barreau, le titre sixième du RIN (article 20.1) prévoit un avis commun des deux bâtonniers, puis, à défaut, l'intervention du bâtonnier d'un troisième barreau. Ce n'est jamais un sujet pour l'assistant ; la procédure interne dit seulement qui prévenir.