La lettre de mission est-elle obligatoire ?

La convention d'honoraires écrite l'est, sauf exceptions (article 10 de la loi du 31/12/1971). Pour la mission elle-même, l'article 6.2 du RIN exige un mandat écrit hors assistance ou représentation en justice, sauf présomption légale.

L'avocat peut-il transiger sans l'accord écrit du client ?

Non : selon l'article 6.2 du RIN, il ne peut transiger au nom du client sans une autorisation écrite spéciale.

Lettre de mission de l'avocat : à quoi elle sert

Q: Lettre de mission et convention d'honoraires, est-ce la même chose ?

Non. Le modèle de convention du CNB adopté le 10/04/2026 précise que la lettre de mission, parce qu'elle contient des éléments soumis au secret professionnel, est un document distinct de la convention d'honoraires.

La lettre de mission décrit ce que l'avocat va faire pour son client : l'objet de l'intervention, son périmètre, ce qui en est exclu, les éléments attendus du client. Elle ne doit pas être confondue avec la convention d'honoraires. Le modèle de convention du Conseil national des barreaux (CNB) adopté le 10/04/2026 le dit expressément : la lettre de mission, parce qu'elle contient des éléments soumis au secret professionnel, est un document distinct. Pour le cabinet, cela fait deux modèles à tenir, et deux documents à ne pas mélanger dans un assistant.

Ce que disent les textes

Source	Ce qu'elle prévoit
Loi du 31/12/1971, article 10	Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l'avocat conclut par écrit une convention d'honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, et les frais et débours envisagés
Règlement intérieur national (RIN), article 6.2	L'avocat est le mandataire de son client. Hors assistance ou représentation en justice, il justifie d'un mandat écrit, sauf présomption légale. Il ne peut transiger au nom du client sans autorisation écrite spéciale
RIN, article 11.1	Dès sa saisine, l'avocat informe le client des modalités de détermination de ses honoraires
Modèle de convention du CNB (10/04/2026)	À l'article « La mission de l'avocat », la convention peut décrire la mission ou renvoyer « à la lettre de mission signée par le client », document distinct parce qu'il contient des éléments soumis au secret

Pourquoi deux documents

La convention d'honoraires peut circuler : vers un assureur de protection juridique, devant le bâtonnier en cas de contestation, vers le service comptable. La lettre de mission décrit l'affaire elle-même. Séparer les deux permet de communiquer la première sans exposer la seconde. Voir la protection juridique et les honoraires.

Ce que contient une lettre de mission

Il n'existe pas de liste imposée par les textes lus ici. Les rubriques qu'un cabinet fixe dans son modèle sont souvent :

L'identification du client et, pour une société, de la personne qui la représente.
L'objet précis de la mission.
Ce qui n'est pas compris dans la mission.
Les éléments et documents attendus du client.
Les modalités d'échange : interlocuteurs, canal sécurisé pour les pièces. Voir envoyer des documents à son avocat.
Les autorisations écrites nécessaires, notamment pour transiger.
Le renvoi à la convention d'honoraires.

Ces rubriques sont une méthode de travail ; chaque pôle adapte le modèle à sa matière.

Ce que l'assistant du cabinet fait avec ces modèles

Versez dans l'assistant les modèles vierges de lettre de mission et de convention, avec leur fiche (matière, date de vérification, associé qui les a validés), comme le reste de la bibliothèque de modèles d'actes. Il répond alors :

« Quel modèle de lettre de mission pour une cession de parts ? » → le modèle du pôle concerné, sa date.
« Faut-il une autorisation écrite pour accepter la proposition transactionnelle ? » → il cite l'article 6.2 du RIN tel que repris dans la procédure interne.
« Où mettre la clause sur l'usage d'outils d'IA ? » → dans la convention, selon le modèle du CNB. Voir la clause IA.

Ce qu'on ne lui donne pas

Les lettres de mission signées. Elles décrivent l'affaire de chaque client et relèvent du secret professionnel, comme les notes et les pièces (article 2.2 du RIN). Elles restent dans le dossier, avec les droits d'accès du dossier.

Le contrôle à l'ouverture

Dans la procédure d'ouverture de dossier, une ligne suffit : « Lettre de mission signée : oui / non ; convention d'honoraires signée : oui / non ». Un assistant interne peut rappeler cette étape ; le contrôle lui-même se fait dans l'outil de gestion du cabinet, par la personne désignée. Voir le manuel de procédures internes.