Fiche
Formation continue de l'avocat : 20 heures et le suivi
20 heures par an ou 40 sur deux ans, déclaration avant le 31 janvier, règles des deux premières années : organiser le suivi au cabinet.
Mis à jour le
Tout avocat inscrit à un barreau doit suivre 20 heures de formation continue par année civile, ou 40 heures sur deux années consécutives, et les déclarer avant le 31 janvier auprès de son conseil de l'Ordre, avec les attestations. L'obligation est personnelle : chaque avocat en est responsable. Mais dans un cabinet de plusieurs avocats, le suivi se perd vite, et c'est une question que l'équipe pose chaque mois de janvier.
Les règles ci-dessous viennent de la page « Les obligations de formation continue » du Conseil national des barreaux (CNB), lue le 15/11/2026. Elle renvoie, pour le détail, à la décision à caractère normatif du CNB.
Ce que dit le CNB
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée | 20 heures par année civile, ou 40 heures sur deux années consécutives |
| Prorata | En cas d'inscription en cours d'année, d'omission, ou d'un motif légitime apprécié par le conseil de l'Ordre, les heures sont calculées au prorata |
| Responsabilité | L'avocat est responsable du suivi de sa formation |
| Déclaration | Avant le 31 janvier de chaque année, auprès du conseil de l'Ordre, avec toutes les attestations de présence |
| Deux premières années d'exercice | Au moins 10 heures sur la gestion d'un cabinet, et 10 heures par an de déontologie et statut professionnel |
| Avocats spécialistes | Au moins 10 heures dans chacun de leurs domaines de spécialisation |
Les actions validées : formations juridiques ou professionnelles (écoles d'avocats, universités…), formations internes de cabinets agréées par leur école d'avocats, colloques et conférences en lien direct avec l'activité, formations à distance, publications à caractère juridique, enseignements en lien direct avec l'activité.
Côté cabinet : deux règles du RIN à connaître
L'article 14.2.5 du Règlement intérieur national (RIN) fait de la formation, pour l'avocat collaborateur, à la fois un droit et une obligation. Le collaborateur libéral prévient le cabinet de ses formations extérieures au plus tard quinze jours avant. L'article 14.2.6 lui garantit le temps nécessaire à une formation de spécialisation.
Le cabinet a donc deux raisons d'organiser le suivi : permettre à chaque avocat de tenir son obligation, et planifier les absences.
Le registre de formation du cabinet
Un tableau simple suffit, tenu par la personne désignée :
| Avocat | Année d'inscription | Spécialisations | Heures validées dans l'année | Dont déontologie | Attestations reçues | Déclaré le |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (un avocat par ligne) |
Rangez les attestations dans un dossier par avocat et par année. En janvier, le tableau dit tout de suite qui est à jour.
Ce que l'assistant du cabinet peut faire
Versez dans l'assistant la note interne sur la formation continue (les règles ci-dessus, avec la source et la date de lecture), le calendrier des formations internes agréées et la procédure de prévenance des collaborateurs. Il répond alors à des questions comme :
- « Combien d'heures dois-je faire cette année si j'ai prêté serment en mars ? » → il rappelle la règle du prorata et renvoie au calcul de l'Ordre.
- « Je suis en deuxième année, ai-je des heures imposées ? » → il cite les 10 heures de gestion de cabinet et les 10 heures annuelles de déontologie.
- « Le séminaire interne de jeudi compte-t-il ? » → il indique si la formation figure dans la liste des formations agréées tenue par le cabinet.
- « Quand dois-je prévenir pour une formation extérieure ? » → quinze jours avant, selon l'article 14.2.5 du RIN.
Ce qu'il ne fait pas
- Il ne valide pas une heure. La validation dépend de la décision du CNB et de l'Ordre.
- Il ne déclare rien. La déclaration est faite par l'avocat.
- Il ne lit pas les relevés individuels si le cabinet ne l'a pas décidé : le nombre d'heures d'un avocat est une donnée personnelle, à ne rendre visible qu'à lui et à la personne qui tient le registre. Voir le cloisonnement des accès.
Une idée de formation interne
Une session courte sur l'usage de l'assistant du cabinet, ses limites et la vérification des références peut être proposée à l'agrément de l'école d'avocats, comme toute formation interne. La méthode de contrôle des décisions citées est décrite dans vérifier une jurisprudence citée par l'IA.
Questions fréquentes
Combien d'heures de formation continue un avocat doit-il suivre ?
20 heures par année civile, ou 40 heures sur deux années consécutives, selon la page du CNB consacrée à la formation continue.
Quand déclarer ses heures de formation ?
Avant le 31 janvier de chaque année, auprès du conseil de l'Ordre, avec les attestations de présence.
Les formations internes du cabinet comptent-elles ?
Oui, si elles sont agréées par l'école d'avocats, selon la liste des actions validées publiée par le CNB.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :