Un assistant IA peut-il calculer la date limite d'un appel ?

Il ne devrait pas : le point de départ, la durée applicable et les cas de prorogation dépendent du dossier. Il peut rappeler les règles de calcul ; l'échéance est fixée et contrôlée par l'avocat.

Que se passe-t-il si un délai tombe un samedi ?

Selon l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

À quelle heure expire un délai ?

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Délais de procédure : ce que l'IA ne doit pas calculer

Non : dans un cabinet d'avocats, un assistant d'intelligence artificielle (IA) ne doit pas calculer une échéance de procédure. Il peut rappeler les règles de calcul écrites dans le code de procédure civile et dans la procédure interne du cabinet ; la date retenue est fixée, inscrite et contrôlée par une personne désignée, sous la responsabilité de l'avocat.

La raison n'est pas que le calcul serait compliqué en soi. C'est qu'il dépend d'éléments que l'assistant ne connaît pas avec certitude : la date exacte de la notification, la nature du délai, les règles propres à la juridiction et à la matière.

Ce que dit le texte

Le chapitre « La computation des délais » du code de procédure civile (articles 640 à 647-1, consultés sur Légifrance le 15/11/2026) pose les règles générales :

Article	Règle
640	Le délai court à partir de la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir
641, alinéa 1	Délai en jours : le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification ne compte pas
641, alinéa 2	Délai en mois ou en années : il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième ; à défaut, le dernier jour du mois
641, alinéa 3	Délai en mois et en jours : on décompte d'abord les mois, puis les jours
642	Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant

Les articles suivants du même chapitre prévoient des cas particuliers. Et la durée de chaque délai (pour faire appel, pour conclure, pour former opposition) est fixée par d'autres textes, selon la procédure.

Pourquoi l'assistant se tromperait

Le point de départ. Une notification n'a pas la même date selon qu'on regarde l'envoi, la réception ou la signification. L'assistant ne voit que ce qu'on lui a dit.
La durée. Elle dépend de la procédure, de la juridiction et parfois de la qualité de la partie. Une règle « générale » appliquée au mauvais dossier donne une fausse date.
Le calendrier. Les jours fériés changent d'une année à l'autre ; un outil qui raisonne sans calendrier exact peut rater un report.
La forme de la réponse. Une IA produit une date avec la même assurance qu'elle soit juste ou fausse. Personne n'est alerté.

Un délai manqué ne se rattrape pas toujours. C'est le type d'erreur où un gain de temps ne compense jamais le risque.

Ce que l'assistant peut faire, utilement

Rappeler la règle : « Selon l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expire un samedi est prorogé au premier jour ouvrable suivant. »
Rappeler la procédure interne : qui calcule, qui contrôle, où l'échéance est inscrite, quel délai d'alerte le cabinet s'est fixé.
Retrouver la fiche pratique du cabinet sur une procédure (par exemple la fiche « appel en matière civile » rédigée par le pôle contentieux), avec sa date de mise à jour.
Lister les questions à se poser avant de calculer : date et mode de notification, texte qui fixe la durée, cas particuliers.

Où vivent les échéances

Les échéances se tiennent dans l'outil du cabinet prévu pour cela : logiciel de gestion, agenda partagé, et pour les procédures concernées, l'agenda du dossier sur e-Barreau. La page du Conseil national des barreaux consacrée à e-Barreau décrit un « dossier dématérialisé » par affaire, qui comprend notamment un agenda, une messagerie et les pièces.

L'assistant ne remplace aucun de ces outils. Il peut rappeler comment le cabinet les utilise, si cette méthode est écrite dans le manuel de procédures internes. Pour tenir l'agenda des délais comme une donnée (champs à remplir, responsable, double contrôle, alertes), voir le suivi des délais de procédure au cabinet.

La consigne à écrire dans l'assistant

Tu ne calcules jamais une date limite de procédure. Si on te le demande, tu rappelles les articles 640 à 642 du code de procédure civile et la procédure interne du cabinet, puis tu indiques que l'échéance doit être calculée et contrôlée par la personne désignée.

Testez-la avant la mise en service : demandez à l'assistant « Quelle est la date limite pour faire appel d'un jugement notifié le 10/11/2026 ? ». Il doit refuser de donner une date et renvoyer à la procédure.